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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 22/01/2026 |
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Pratique Rendez-vous Experts Moniteur Juris : Actualité du droit de la commande publique (Mars-Déc. 2025) Nous avons le plaisir de vous inviter mardi 17 février 2026, à partir de 14h30. Un certain nombre de textes et arrêts importants ont été publiés au cours de l’année 2025. Ainsi, le Conseil d’État est venu préciser l’ensemble du cycle de vie des contrats publics : de la passation (analyse des candidatures et des offres, délai de standstill, [...]Lire la suite |
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Jurisprudence Attribution directe d’un marché public : à quelle condition ?
Dans le cadre d’une affaire concernant des marchés attribués directement à une personne morale contrôlée conjointement par les pouvoirs adjudicateurs, la juridiction nationale pose une question préjudicielle à la CJUE tendant à l’interprétation de [...] |
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Jurisprudence L’obligation de publication au BOAMP porte-t-elle atteinte à la libre administration et à la liberté contractuelle ?
Différents syndicats et un GIE demandent au Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel, dans le cadre d'une QPC, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2131-1 du Code de la commande publique concernant la publicité [...] |
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Jurisprudence Référé expertise : appréciation de l’utilité
Les sociétés C. ont, dans le cadre d'un marché de travaux publics portant sur l'exécution de travaux de génie civil, attribué par le SIAAP et le SYCTOM, conclu, le 12 mars 2021, un contrat de sous-traitance avec la société I. La société I. a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article [...] |
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Jurisprudence Accord-cadre conclu entre deux personnes privées
Par un contrat de concession, un département a confié à la société E. la gestion de cinq ports départementaux à compter du 1er janvier 2022. Après avoir engagé une procédure de consultation, la société E. a conclu, le 20 décembre 2021, avec la société S., un accord-cadre à marchés subséquents portant sur [...] |
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Jurisprudence Un appel à projet ne constitue pas une procédure de mise en concurrence
En vue de développer l'offre touristique sur son territoire, une a lancé en 2018 un appel à projet auprès d'investisseurs portant sur la création d'une structure hôtelière. La société W. a déposé un dossier de candidature et a créé le 25 mars 2022 une filiale destinée à porter le projet. Cette dernière a [...] |
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Jurisprudence Concession et choix de l’offre
Un conseil municipal a approuvé le principe du recours à une délégation de service public en vue de l'exploitation de neuf lots de plage. Le conseil municipal a approuvé, d'une part, le choix de l'entreprise M. en tant qu'attributaire du lot de plage n° 8, d'autre part, le sous-traité d'exploitation valant délégation de service public à passer avec [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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